Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme CEE Market, marketplace de courtage de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) conforme à la Loi 2025-594. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs (installateurs, bénéficiaires, délégataires).
Article 2 — Inscription
L'inscription est gratuite et ouverte aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. La vérification d'identité (KYC) est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
Article 3 — Utilisation de la plateforme
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux réglementations applicables, notamment la Loi 2025-594 relative à la lutte contre la fraude aux CEE. Toute tentative de fraude entraînera la suspension immédiate du compte et un signalement aux autorités compétentes.
Article 4 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, les données sont conservées pendant 6 ans minimum (obligation légale Loi 2025-594) et les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Article 5 — Responsabilité
CEE Market agit en qualité de mandataire et assure la vérification des dossiers via un scoring qualité automatisé (100 points). La plateforme ne se substitue pas aux obligations légales des délégataires et installateurs. Chaque acteur reste responsable de la conformité de ses opérations.
Contenu juridique à valider avec un avocat.