Loi 2025-594 : Ce qui change pour les délégataires

La loi 2025-594 relative à la lutte contre la fraude aux CEE transforme profondément les obligations des délégataires. Voici les principaux impacts.

Doublement du seuil d'obligation

Le seuil minimum pour obtenir le statut de délégataire passe de 150M à 300M kWhc. Cette mesure réduit le nombre d'acteurs actifs à environ 40-50, contre 80 précédemment.

SMQ obligatoire

Chaque délégataire doit désormais mettre en place un Système de Management de la Qualité certifié. Cette exigence implique des processus documentés et audités régulièrement.

Sanctions renforcées

Les sanctions peuvent atteindre 375 000 euros par infraction pour les acteurs qui falsifient des données ou ne respectent pas les procédures de vérification.

Conservation 6 ans

Tous les dossiers, documents KYC, signatures et photos doivent être conservés pendant 6 ans minimum, avec chiffrement obligatoire.